Le droit individuel à la formation (DIF) |
| |
| Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d'heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. La mise en œuvre du DIF requiert l'accord de l'employeur sur le choix de l'action de formation. La formation a lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire ; elle est prise en charge par l'employeur selon des modalités particulières. Le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l'utiliser. S'il décide de ne pas l'utiliser, il ne peut pas demander de compensation financière à son employeur au titre des heures acquises et non utilisées. |
| |
Peuvent bénéficier du DIF : |
| |
Contrat
|
Ancienneté Minimum
|
Heures de formation par an |
Heures de formation cumulées sur 6 ans |
| C.D.I. |
1 an |
20 heures |
120 heures |
| C.D.D. |
4 mois
|
Au prorata du temps travaillé |
Au prorata du temps travaillé |
| Apprentissage |
Néant
|
Ne peuvent pas bénéficier du D.I.F.
|
Ne peuvent pas bénéficier du D.I.F.
|
Professionnalisation
|
Néant |
Ne peuvent pas bénéficier du D.I.F. |
Ne peuvent pas bénéficier du D.I.F
|
|
| |
Qui prend en charge les frais de formation ? |
| |
| Les frais de formation, ainsi que l'allocation de formation, sont à la charge de l'employeur, ce dernier pouvant les imputer sur sa participation au développement de la formation continue. |
| |
