Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance, associant formation pratique en relation avec la qualification recherchée, et formation théorique dans un organisme de formation externe ou interne à votre entreprise.

Qui est concerné ?

Quelles obligations ?

- Embaucher des jeunes de 16 à moins de 26 ans désirant compléter leur formation initiale ou des demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus.

- Le contrat de professionnalisation peut être conclu sous la forme d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI).

- Le contrat (CDD) ou l’action de professionnalisation (au début d’un CDI) est d’une durée comprise entre 6 et 12 mois et peut être portée jusqu’à 24 mois par accord de branches pour des publics et des qualifications déterminées.

- Lorsqu’il est conclu à durée déterminée, il peut être renouvelé une fois si la qualification visée n’a pu être obtenue pour cause d’échec aux épreuves, maladie, maternité, accident du travail, défaillance de l’organisme de formation.

- La rémunération minimale à verser au bénéficiaire du contrat de professionnalisation est fixée en pourcentage du SMIC ou du minimum conventionnel :

• Jeune de moins de 21 ans : 55% du SMIC (65% si au moins titulaire d’un baccalauréat professionnel ou équivalent).
• Jeune de 21 à 25 ans : 70% du SMIC (80% si au moins titulaire d’un baccalauréat professionnel ou équivalent).
• Demandeur d’emploi de 26 ans et plus : 85% du minimum conventionnel, plancher : 100% du SMIC + Complément de rémunération versé par l’Assedic sous certaines conditions.

Quels avantages ?

- Si vous embauchez un demandeur d’emploi de plus de 45 ans en contrat de professionnalisation, vous bénéficiez - jusqu’à la fin du CDD ou de l’action de professionnalisation dans le cadre d’un CDI - d’une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, d’allocations familiales et d’accidents du travail, sur la fraction de rémunération ne dépassant pas le SMIC. L’exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales spécifique aux contrats de professionnlaisation pour les jeunes de moins de 26 ans est supprimée, suite à la loi de finances 2008.

- Si vous embauchez un demandeur d’emploi de moins de 45 ans vous pouvez bénéficier de l’exonération dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale, dite « réduction Fillon ».

- Le salarié n’est pas comptabilisé dans l’effectif de votre entreprise et ce, jusqu’au terme prévu par le contrat.

- Une dispense de versement de l’indemnité de fin de contrat est accordée.

- L’AGEFIPH (Fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés) peut accorder des aides particulières pour l’embauche de travailleurs handicapés.

- L’OPCA auquel vous versez votre contribution annuelle au développement de la formation professionnelle peut vous accorder une prise en charge des frais de formation, d’évaluation et d’accompagnement du titulaire du contrat. Le montant du financement de l’OPCA est fixé par accord collectif (ou, à défaut, sur la base de 9,15€ / heure).
Votre OPCA peut également financer tout ou partie de la formation éventuellement suivie par le tuteur (à hauteur de 15 € / heure, dans la limite de 40 heures, soit un maximum de 600 €) et couvrir une partie du coût lié à l’exercice des fonctions tutorales (plafond : 230 € / mois, pendant 6 mois maximum, soit 1 380 € au plus).

- Une aide forfaitaire de l’Assedic est accordée en cas d’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans en CDI ou en CDD , si vous n’avez pas licencié pour motif économique dans les 12 derniers mois, si vous êtes à jour sur les cotisations d’assurance chômage et si vous concluez une convention avec l’Assedic :

• l’aide est versée tous les 3 mois à hauteur de 200 euros par mois dans la limite de 2000 euros par contrat ;

• l’Assedic peut également prendre en charge une partie de vos dépenses de formation.

Quelles démarches ?

Le contrat de professionnalisation est obligatoirement écrit sur un formulaire type (Cerfa).
Ce formulaire, complété et signé par le bénéficiaire du contrat de professionnalisation et l’employeur, est adressé à votre OPCA qui examine la recevabilité du contrat et vous informe de sa décision.
L’OPCA transmet le contrat de professionnalisation, s’il est accepté, à la DDTEFP dans les 30 jours qui suivent la date de début du contrat.

Quels interlocuteurs 

- Votre OPCA peut vous aider pour le financement des frais de formation, d’évaluation et d’accompagnement.