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Pour bénéficier de ce congé, vous devez justifier de 24 mois, consécutifs ou non, en tant que salarié dans une entreprise du secteur privé dont 12 mois dans l'entreprise qui vous emploie actuellement en contrat à durée indéterminée.
Vous devez respecter un certains délai depuis l'obtention de votre précédent congé individuel de formation: ce délai est appelé délai de franchise.
Il varie de 6 mois minimum à 6 ans maximum.
Vous devez faire une demande d'autorisation d'absence à votre employeur dans les temps définis par la loi et en respectant certaines règles, faute de quoi votre employeur peut vous refuser ce congé. |